JORF n°0086 du 12 avril 2011

Arrêté du 1er avril 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du deuxième grade, précédemment juge au tribunal de grande instance d'Angers, placée en position de disponibilité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er mars 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.