Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 38 du 27 avril 2010, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est étendu à l'exclusion des termes : « survenant avant son soixantième anniversaire », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
La phrase : « En cas de décès d'un assuré avant soixante-cinq ans, il est versé à son conjoint non divorcé, non séparé de corps judiciairement, une rente annuelle viagère égale à 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche C) qu'il y a d'années entre l'âge du décès et soixante-cinq ans. » à l'alinéa 1er de l'article 9 est renvoyée à la négociation comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.