JORF n°0079 du 3 avril 2009

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2009, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de services et de paiement, pour l'exercice 2009, est arrêté de la façon suivante :
― hors crédits d'intervention, le compte de résultat est fixé à 172 983 985 € en recettes et à 176 438 278 € en dépenses. Le montant des transferts aux entreprises et autres collectivités s'élève à 14 916 284 487 € en recettes et en dépenses ;
― le montant des dépenses d'investissement de l'établissement est fixé à 32 375 036 €. Celui des ressources d'investissement s'établit à 16 619 508 €.
La limite assignée aux engagements pouvant être contractés par l'établissement est fixée à 32 375 036 € pour les dépenses d'investissement et à 13 220 358 617 € pour les dépenses de transfert financées par l'Etat et l'Union européenne.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2009, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de services et de paiement, pour l'exercice 2009, est arrêté de la façon suivante :

― hors crédits d'intervention, le compte de résultat est fixé à 172 983 985 € en recettes et à 176 438 278 € en dépenses. Le montant des transferts aux entreprises et autres collectivités s'élève à 14 916 284 487 € en recettes et en dépenses ;

― le montant des dépenses d'investissement de l'établissement est fixé à 32 375 036 €. Celui des ressources d'investissement s'établit à 16 619 508 €.

La limite assignée aux engagements pouvant être contractés par l'établissement est fixée à 32 375 036 € pour les dépenses d'investissement et à 13 220 358 617 € pour les dépenses de transfert financées par l'Etat et l'Union européenne.