JORF n°0087 du 12 avril 2008

Article 3

Article 3

Le point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Conditions de fonctionnement.
Afin de vérifier la maîtrise de leurs analyses, les laboratoires agréés :
― recourent à des échantillons à teneur garantie fournis par un organisme agréé par la CST ;
― ont l'obligation de participer aux essais de comparaisons entre laboratoires organisés par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ;
― ont l'obligation, en analyse de routine, d'utiliser des appareils agréés dont le fonctionnement sera garanti par le respect de procédures de contrôle élaborées et diffusées par le CNIEL ;
― ont l'obligation de mettre en œuvre un système d'assurance de la qualité répondant aux exigences de la norme NF EN ISO / CEI 17025.
Les opérations suivantes sont intégrées dans le système général d'assurance de la qualité approuvé par la CST :
― conditions de prélèvement, d'identification, de conservation et d'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire ;
― la réalisation et la maîtrise des analyses ;
― prise en compte effective des résultats d'analyses pour établir le paiement du lait ;
― fonctionnement des commissions tripartites de contrôle de chaque laboratoire.
Le champ du système général d'assurance de la qualité approuvé par la CST doit couvrir au minimum les critères suivants : matière grasse, teneur en protéines, germes totaux, cellules somatiques, résidus d'inhibiteurs et point de congélation.»


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Version 1

Le point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. Conditions de fonctionnement.

Afin de vérifier la maîtrise de leurs analyses, les laboratoires agréés :

― recourent à des échantillons à teneur garantie fournis par un organisme agréé par la CST ;

― ont l'obligation de participer aux essais de comparaisons entre laboratoires organisés par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ;

― ont l'obligation, en analyse de routine, d'utiliser des appareils agréés dont le fonctionnement sera garanti par le respect de procédures de contrôle élaborées et diffusées par le CNIEL ;

― ont l'obligation de mettre en œuvre un système d'assurance de la qualité répondant aux exigences de la norme NF EN ISO / CEI 17025.

Les opérations suivantes sont intégrées dans le système général d'assurance de la qualité approuvé par la CST :

― conditions de prélèvement, d'identification, de conservation et d'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire ;

― la réalisation et la maîtrise des analyses ;

― prise en compte effective des résultats d'analyses pour établir le paiement du lait ;

― fonctionnement des commissions tripartites de contrôle de chaque laboratoire.

Le champ du système général d'assurance de la qualité approuvé par la CST doit couvrir au minimum les critères suivants : matière grasse, teneur en protéines, germes totaux, cellules somatiques, résidus d'inhibiteurs et point de congélation.»