JORF n°0084 du 9 avril 2008

Article 1

Article 1

L'article 10 des statuts annexés à l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est ainsi modifié :
a) Les alinéas 4, 5, et 6 deviennent respectivement les alinéas 5, 6 et 7 ;
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Une exonération semestrielle est accordée à toute femme médecin affiliée, étant dans l'obligation d'interrompre son activité pour une période supérieure ou égale à quatre-vingt-dix jours consécutifs pour congé maternité. Cette exonération n'est pas accordée, si l'intéressée a déjà bénéficié d'une exonération de cotisation pour la période considérée, par suite de la reconnaissance d'un état pathologique résultant de la grossesse. »


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Version 1

L'article 10 des statuts annexés à l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est ainsi modifié :

a) Les alinéas 4, 5, et 6 deviennent respectivement les alinéas 5, 6 et 7 ;

b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit :

« Une exonération semestrielle est accordée à toute femme médecin affiliée, étant dans l'obligation d'interrompre son activité pour une période supérieure ou égale à quatre-vingt-dix jours consécutifs pour congé maternité. Cette exonération n'est pas accordée, si l'intéressée a déjà bénéficié d'une exonération de cotisation pour la période considérée, par suite de la reconnaissance d'un état pathologique résultant de la grossesse. »