JORF n°0182 du 7 août 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2025 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RAVIGNOT (Séverine), ayant pour nom d'usage MONNET, en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS », à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est nommée commissaire de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.
Mme RAVIGNOT (Séverine), ayant pour nom d'usage MONNET, commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).


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Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1

er

août 2025 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme RAVIGNOT (Séverine), ayant pour nom d'usage MONNET, en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS », à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin).

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est nommée commissaire de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.

Mme RAVIGNOT (Séverine), ayant pour nom d'usage MONNET, commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).