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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire de justice salarié
Résumé Mme PELLUAU change de poste et devient commissaire de justice à Évron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2024, Mme PELLUAU (Charlotte, Justine, Annick), anciennement commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « ACTION HUIS NORMANDIE, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaires de Justice » à la résidence de Caen (Calvados), est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire Mme BESNIER (Céline, Andrée, Marie) à la résidence d'Évron (Mayenne).
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