Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la structure d'un article
Résumé L'article 12 change: on enlève le paragraphe II et on renomme le III en II.
A l'article 12 du même arrêté, le II est supprimé et le III devient le II.
1 version