JORF n°0189 du 17 août 2023

Chapitre IV : Paiement des prestations décès

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande pour les prestations décès

Résumé Il faut demander les prestations décès dans les deux ans après le décès, sinon c'est trop tard.

Les bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 disposent d'un délai de deux ans suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande d'attribution des prestations en cause. Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ne peuvent plus être allouées.

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Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des prestations décès

Résumé Les prestations décès sont payées à domicile, sauf à l'étranger où les frais supplémentaires sont à la charge du bénéficiaire.

Sous réserve de la législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à l'article 33 sont payables au domicile du bénéficiaire.
Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.