Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-réversibilité des pensions d'invalidité
Résumé Les pensions d'invalidité ne se transmettent pas au conjoint en cas de décès.
La pension pour incapacité partielle au métier et la pension d'invalidité totale et définitive ne sont pas réversibles sur le conjoint survivant.
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