Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle médical des bénéficiaires de pensions pour incapacité partielle au métier ou invalidité totale et définitive
Résumé Un médecin peut faire passer un examen médical à quelqu'un qui reçoit une pension pour incapacité ou invalidité.
Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des services administratifs de la caisse ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier ou invalidité totale et définitive.
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