Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de Reconnaissance de l'incapacité Partielle au Métier pour un Travailleur Indépendant
Résumé Un travailleur indépendant est considéré comme partiellement incapable de travailler s'il a perdu plus des deux tiers de ses capacités de travail ou de gain, et que cela a été validé par un médecin.
Est reconnu en état d'incapacité partielle au métier, le travailleur indépendant visé à l'article L. 631-1 qui, du fait d'un état d'incapacité acquise stabilisée, évaluée par le médecin-conseil, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité relevant de l'article L. 631-1.
Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction de la même activité.
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