JORF n°0185 du 11 août 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022 :
La démission de M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves), commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Me Stéphane PRENVEILLE, Commissaire de Justice, anciennement Commissaire-Priseur Judiciaire », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves).
M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves) est nommé commissaire de justice associé.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022 :

La démission de M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves), commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Me Stéphane PRENVEILLE, Commissaire de Justice, anciennement Commissaire-Priseur Judiciaire », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves).

M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves) est nommé commissaire de justice associé.