Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022 :
La démission de M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves), commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Me Stéphane PRENVEILLE, Commissaire de Justice, anciennement Commissaire-Priseur Judiciaire », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves).
M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves) est nommé commissaire de justice associé.
Arrêté du 1er août 2022
Historique des versions
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022 :
La démission de M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves), commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Me Stéphane PRENVEILLE, Commissaire de Justice, anciennement Commissaire-Priseur Judiciaire », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves).
M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves) est nommé commissaire de justice associé.