JORF n°0182 du 7 août 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires

Résumé Les chefs des prisons de différentes régions peuvent signer des papiers pour leurs services au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Nadine Picquet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nadine Picquet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.