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Arrêté du 1er août 2022

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Article 24

Délégation de signature pour les marchés publics

JORF n°0179 du 4 août 2022

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers pour des marchés publics, avec des limites de montant, pour simplifier la gestion administrative.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,

  1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
  2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
    - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
    - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.

A :
M. Gilles Perbost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest ;
M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2022 ;
M. Benoît Gourgand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de service de l'information aéronautique ;
Mme Aude Le Berre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de service de l'information aéronautique ;
M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux à compter du 1er octobre 2022 ;
M. Jean Beijard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de centre d'exploitation ses systèmes de navigation aérienne centraux.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,

1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;

2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.

A :

M. Gilles Perbost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest ;

M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2022 ;

M. Benoît Gourgand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de service de l'information aéronautique ;

Mme Aude Le Berre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de service de l'information aéronautique ;

M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux à compter du 1er octobre 2022 ;

M. Jean Beijard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de centre d'exploitation ses systèmes de navigation aérienne centraux.