Retour à la section

Arrêté du 1er août 2022

Article suivant

JORF n°0179 du 4 août 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé Certains responsables peuvent signer des papiers pour des marchés publics qui coûtent 90 000 euros ou moins.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

  1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
  2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
    - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
    - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.

A :
M. Francois-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud jusqu'au 30 septembre 2022 ;
M. Olivier Guillerme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud et chef du service de navigation aérienne Sud par intérim du 1er au 31 octobre 2022 et du 1er au 31 décembre 2022 ;
M. Philippe Notry, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Sud et chef du service de navigation aérienne Sud par intérim du 1er au 30 novembre 2022 et du 1er au 31 janvier 2023.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;

2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.

A :

M. Francois-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud jusqu'au 30 septembre 2022 ;

M. Olivier Guillerme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud et chef du service de navigation aérienne Sud par intérim du 1er au 31 octobre 2022 et du 1er au 31 décembre 2022 ;

M. Philippe Notry, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Sud et chef du service de navigation aérienne Sud par intérim du 1er au 30 novembre 2022 et du 1er au 31 janvier 2023.