JORF n°0179 du 4 août 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé M. Pierrick PERROT peut signer des papiers administratifs au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierrick PERROT, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierrick PERROT, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.