JORF n°0178 du 3 août 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Adrienne BROTONS, directrice de cabinet et à M. Nicolas CHANTRENNE, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Adrienne BROTONS, directrice de cabinet et à M. Nicolas CHANTRENNE, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.