JORF n°0185 du 9 août 2017

Arrêté du 1er août 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture en date du 1er août 2017, Mme Crédeville (Anne-Elisabeth), conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.