Annexe 3
Reversements (hors avances)
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les deux grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors remboursement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors remboursement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
Grille 1
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans :
| RUPTURE DES ENGAGEMENTS | COEFFICIENT |
|---|---|
| 1re année | 1,00 |
| 2e année | 0,83 |
| 3e année | 0,67 |
| 4e année | 0,50 |
| 5e année | 0,33 |
| 6e année | 0,17 |
| Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre. | |
Grille 2
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans :
| RUPTURE DES ENGAGEMENTS | COEFFICIENT |
|---|---|
| 1re année | 1,00 |
| 2e année | 0,89 |
| 3e année | 0,78 |
| 4e année | 0,67 |
| 5e année | 0,56 |
| 6e année | 0,44 |
| 7e année | 0,33 |
| 8e année | 0,22 |
| 9e année | 0,11 |
| Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre. | |