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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'un fonctionnaire par limite d'âge
Résumé. Un fonctionnaire est mis à la retraite pour avoir atteint l'âge limite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, M. Georges Boissin, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2011.
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