JORF n°0230 du 2 octobre 2025

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la prochaine campagne de recueil des candidatures qui aura lieu en octobre 2025.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la prochaine campagne de recueil des candidatures qui aura lieu en octobre 2025.