Arrêté du 19 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Après le décès d'une personne ayant consenti au don de son corps en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique (Don de corps à des fins médicales), l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de ce même article, lui ayant délivré sa carte de donneur, organise, à ses frais, le transport du corps depuis le lieu du décès aux fins de l'acheminer dans les locaux de la structure d'accueil des corps qui lui est rattachée.
Le corps, préalablement enveloppé dans une housse mortuaire imperméable fermée, est transporté dans le délai prévu à l'article R. 1261-3 du même code (Transport et frais pour le don de corps à la science), au moyen d'un véhicule spécialement aménagé, exclusivement réservé au transport mortuaire et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 (Règles pour le transport des corps avant mise en bière) à D. 2223-114 (Contrôle des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales, par des personnes habilitées dans les conditions prévues par l'article L. 2223-23 du même code (Autorisation pour les services de pompes funèbres) ou par le premier alinéa de l'article L. 2223-43 du même code (Habilitation des établissements de santé pour le transport de corps), désignées par l'établissement destinataire.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2023

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Transport des corps après consentement au don

Résumé. Après le décès d'une personne qui a donné son corps, son établissement le transporte vers une structure d'accueil, en respectant certaines règles.

Après le décès d'une personne ayant consenti au don de son corps en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique (Don de corps à des fins médicales), l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de ce même article, lui ayant délivré sa carte de donneur, organise, à ses frais, le transport du corps depuis le lieu du décès aux fins de l'acheminer dans les locaux de la structure d'accueil des corps qui lui est rattachée.
Le corps, préalablement enveloppé dans une housse mortuaire imperméable fermée, est transporté dans le délai prévu à l'article R. 1261-3 du même code (Transport et frais pour le don de corps à la science), au moyen d'un véhicule spécialement aménagé, exclusivement réservé au transport mortuaire et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 (Règles pour le transport des corps avant mise en bière) à D. 2223-114 (Contrôle des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales, par des personnes habilitées dans les conditions prévues par l'article L. 2223-23 du même code (Autorisation pour les services de pompes funèbres) ou par le premier alinéa de l'article L. 2223-43 du même code (Habilitation des établissements de santé pour le transport de corps), désignées par l'établissement destinataire.

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En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023

Source : Légifrance