Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un représentant des assujettis au Bureau central de tarification
Résumé Hervé MONDANGE est choisi pour représenter les locataires et copropriétaires au Bureau central de tarification.
Par arrêté du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 septembre 2023, sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs, est nommé membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, en qualité de représentant des assujettis aux obligations d'assurance :
M. Hervé MONDANGE, membre titulaire.
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