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Arrêté du 19 septembre 2023

JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'ECOTRADE à fournir du gaz naturel en France

Résumé Une entreprise italienne peut maintenant fournir du gaz naturel en France, mais elle doit respecter certaines règles.

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 19 septembre 2023, la société ECOTRADE, dont le siège social est situé VIA FRATELLI CAIROLI SNC 06023 - GUALDO TADINO, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société ECOTRADE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 19 septembre 2023, la société ECOTRADE, dont le siège social est situé VIA FRATELLI CAIROLI SNC 06023 - GUALDO TADINO, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société ECOTRADE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.