JORF n°0225 du 28 septembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes relatifs à la défense et à la sécurité

Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des documents de défense et sécurité au nom de plusieurs ministres.

Délégation est donnée à M. Guillaume Bailleux de Marisy, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Bailleux de Marisy, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires.