JORF n°0237 du 11 octobre 2013

Arrêté du 19 septembre 2013

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 septembre 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 13 septembre 2013, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de Mme Domitille Duval-Arnould, magistrate du premier grade.