Modèle de déclaration de cotisation additionnelle
à la caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2008

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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25

Modèle de déclaration de cotisation additionnelle au titre de l'année 2008

Exercice comptable de référence : 2006

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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25

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JOn° 241 du 15/10/2008 texte numéro 25

(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombe de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos.

(2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2006.

(3) Pour les activités et quotes-parts d'activité à l'origine du résultat locatif.

(4) Hors remboursements anticipés (l'état récapitulatif des dettes finanières doit être joint pour toute déclaration ne suivant pas la procédure de télé-paiement).

(5) Dans les conditions prévues au règlement de l'ANRU.

(6) Cas des prêts dits à intérêts compensateurs de la CDC contractés avant le 1er janvier 1997.

Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.

Nom, prénom et qualité du déclarant :

Date de la déclaration :

Timbre et signature de l'organisme déclarant :

RELATIVE AUX MODALITÉS DE CALCUL DU RÉSULTAT LOCATIF

Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 ( Autres activités et Structures et divers non ventilés ) du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme. Il peut s'agir :
― soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits ;
― soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence.
Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.