JORF n°224 du 27 septembre 2006

Article 7

Article 7

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

La date de l'épreuve écrite est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrite et orale ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'agriculture.


Historique des versions

Version 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

La date de l'épreuve écrite est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrite et orale ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'agriculture.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 27 septembre 2006

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

La date des épreuves écrites est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'agriculture.