Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, est nommé membre de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre suppléant, M. Philippe Bourreau, directeur divisionnaire des impôts, en remplacement de M. Thierry Dufant, administrateur civil.