Arrêté du 19 septembre 2000

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Art. 4. - Les membres de ces commissions établiront, en tant que de besoin, dans la forme qu'il conviendra et dans le respect des principes énoncés à l'article 3, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées par les articles 85 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics) à 99 (Exigibilité des créances et intérêts moratoires) du code des marchés publics.

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Art. 4. - Les membres de ces commissions établiront, en tant que de besoin, dans la forme qu'il conviendra et dans le respect des principes énoncés à l'article 3, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées par les articles 85 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics) à 99 (Exigibilité des créances et intérêts moratoires) du code des marchés publics.

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