JORF n°229 du 1 octobre 1996

Arrêté du 19 septembre 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 1996 :
Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information statistique désignés en application des paragraphes d, e, f, g, h, et i de l'article 4 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.
Le mandat des membres actuels du bureau du Conseil national de l'information statistique désignés en application des paragraphes b et c de l'article 6 du décret précité, ainsi que celui du vice-président du bureau, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.