Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) (direction régionale de Rhône-Alpes), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête par voie postale auprès des agents de l'Etat affectés en 1995 dans le Rhône. Cette enquête doit permettre de dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les agents de l'Etat pour leur recherche de logement et d'évaluer les dispositifs d'accompagnement dans ce domaine proposés par les administrations.