JORF n°227 du 30 septembre 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985 tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 1986, les dispositions de l'accord Salaires du 22 mars 1994 RMH-TEGA (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985 tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 1986, les dispositions de l'accord Salaires du 22 mars 1994 RMH-TEGA (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.