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ARRETE du 19 septembre 1994

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 1994 à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 18, tel que modifié au point B de l'accord, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.

Le paragraphe III de l'article 22, tel que modifié au point B de l'accord, est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.

Le premier alinéa du point C est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-13 du code du travail.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-15 en date du 21 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.

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En vigueur depuis le 25 septembre 1994

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Extension d'un accord pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord pour les gardiens et employés d'immeubles, avec des règles spécifiques sur les salaires et les conditions de travail.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 1994 à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 18, tel que modifié au point B de l'accord, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.

Le paragraphe III de l'article 22, tel que modifié au point B de l'accord, est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.

Le premier alinéa du point C est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-13 du code du travail.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-15 en date du 21 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.

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En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 1994

Source : Légifrance