RECT. JO DU 09-11-1991 P14667: AU LIEU DE "S9307-A",LIRE "S9302-A"

LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE SUSVISEE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE REFERENCE S9302-A,FORMULAIRE DELIVRE PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.