JORF n°234 du 9 octobre 1990

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cholet est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F afin de contribuer au financement de la construction du centre polyvalent de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


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Version 1

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cholet est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F afin de contribuer au financement de la construction du centre polyvalent de formation.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.