Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 19 septembre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée pour les personnes déficientes visuelles (Agate) ainsi conçue:

<<Des fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés auprès de l'agence,

conformément à leur statut et aux règles en vigueur de la fonction publique. <<Les emplois de directeur, documentaliste, bibliothécaire, assistant de direction, ingénieur, technicien ou informaticien pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement. Le nombre de ces emplois ne pourra excéder quatre simultanément.

<<En aucun cas, les agents détachés dans les conditions ci-dessus n'auront droit à une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite, lorsqu'il sera mis fin à leurs fonctions à l'agence.>>

APPROUVE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 4 DES STATUTS DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES AIDES TECHNIQUES ET L'EDITION ADAPTEE POUR LES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES QUI AUTORISE LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRE AUPRES DE L'AGENCE ET ORGANISE CE DETACHEMENT.