En vigueur depuis le 19 octobre 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional sur les salaires dans huit départements
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 1er juin 1988, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires des industries du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.