En vigueur depuis le 30 septembre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord de salaire minimum dans l'horlogerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 9 du 7 juin 1984 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.