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Arrêté du 19 septembre 1983

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Article 2

La preuve de la conformité à la norme NF S 56-200 (juillet 1987) incombe aux constructeurs, installateurs et importateurs.

Cette preuve résulte :

De la présentation d'un certificat de conformité établi par le constructeur ou l'importateur indiquant toutes les mentions nécessaires pour caractériser, au sens de cette norme, un modèle ou une version déterminée ;

Et, éventuellement, d'un certificat de conformité complémentaire établi par l'installateur ou l'importateur pour toute installation complémentaire ou toute modification au modèle ou version d'origine.

Le certificat de conformité et, s'il y a lieu, le certificat de conformité complémentaire doivent être joints au dossier de réception au titre du code de la route, par type ou à titre isolé.

Un exemplaire du certificat de conformité et, s'il y a lieu, un exemplaire du certificat de conformité complémentaire doivent en outre être fournis à chaque acquérent.

Les certificats doivent être établis conformément à un modèle agréé par le ministre de l'industrie et de la recherche.

Le ministre de l'industrie et de la recherche pourra faire contrôler par des laboratoires agréés à cette fin la conformité des caravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (juillet 1987).<L>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 août 2000

Créé le 20 octobre 1983 · Abrogé le 24 août 2000

La preuve de la conformité à la norme NF S 56-200 (juillet 1987) incombe aux constructeurs, installateurs et importateurs.

Cette preuve résulte :

De la présentation d'un certificat de conformité établi par le constructeur ou l'importateur indiquant toutes les mentions nécessaires pour caractériser, au sens de cette norme, un modèle ou une version déterminée ;

Et, éventuellement, d'un certificat de conformité complémentaire établi par l'installateur ou l'importateur pour toute installation complémentaire ou toute modification au modèle ou version d'origine.

Le certificat de conformité et, s'il y a lieu, le certificat de conformité complémentaire doivent être joints au dossier de réception au titre du code de la route, par type ou à titre isolé.

Un exemplaire du certificat de conformité et, s'il y a lieu, un exemplaire du certificat de conformité complémentaire doivent en outre être fournis à chaque acquérent.

Les certificats doivent être établis conformément à un modèle agréé par le ministre de l'industrie et de la recherche.

Le ministre de l'industrie et de la recherche pourra faire contrôler par des laboratoires agréés à cette fin la conformité des caravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (juillet 1987).<L>

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 août 2000

En vigueur du dimanche 22 septembre 1991 au mercredi 23 août 2000

En vigueur du jeudi 20 octobre 1983 au samedi 21 septembre 1991

Source : Légifrance