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Annexe

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Article 1

Modification des dispositions du Code des assurances

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. Annexe à l'article A132-9-5 > >

> - Code de la mutualité > > Art. Annexe à l'article A223-10-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. Annexe à l'article A132-9-5

- Code de la mutualité

Art. Annexe à l'article A223-10-2