Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord Pro-A pour les détaillants en chaussures
Résumé Tout le monde dans les magasins de chaussures doit suivre les nouvelles règles, sauf une qui est interdite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'accord est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
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