Objet.

En application de l'article R. 124-4 du code de l'aviation civile, le présent arrêté fixe les modalités de l'enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.

Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :

- de ballons libres ;

- de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;

- de fusées ;

- de cerfs-volants.