Arrêté du 19 octobre 2018

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 mai 2022

Créé le 30 novembre 2018 · Abrogé le 14 mai 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 novembre 2018 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance