JORF n°0256 du 1 novembre 2017

Arrêté du 19 octobre 2017

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 modifié fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

Article 1

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
50 133 € à la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Nevers-Fourchambault à l'échéance du 31 décembre 2016).
214 312 € à la Société de l'aéroport de Colmar SAS (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Colmar-Houssen à l'échéance du 31 décembre 2016) ;

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel