JORF n°255 du 3 novembre 2007

Arrêté du 19 octobre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :

22 avril 2008
M. Jean-Louis Lamant, conseiller à la cour d'appel de Toulouse. 25 avril 2008

M. Jean-Claude Picard, conseiller à la cour d'appel de Besançon.

1er mai 2008

M. Jean Vermorelle, président de chambre à la cour d'appel d'Angers.