Arrêté du 19 octobre 2006

Article 7

Créé le 3 décembre 2006

Les ingrédients alimentaires possédant des propriétés de solvants ainsi que l'eau à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité peuvent être employés comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.

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En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2006