Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement modifié n° (CE) 99/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 233-2 ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité santiaire des aliments en date du 17 octobre 2001,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :

La vétérinaire inspectrice en chef,

I. Chmitelin.