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JORF n°246 du 22 octobre 1999
Arrêté du 19 octobre 1999
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 32 ;
Vu le décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu les délibérations du conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, entre « Brest » et « Caen » sont insérées les mentions suivantes :
« Bretagne-Sud
« Sciences juridiques, économiques et de gestion.
« Lettres, sciences humaines et sociales.
« Sciences et sciences de l'ingénieur. »
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Art. 2. - Le recteur de l'académie de Rennes et l'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 95130 DU 07-02-1995.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Claude Allègre